Description des infractions relatives aux violences sexuelles en RDC

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Conception de Me PONY MATSANDE

AVOCAT PRES LA COUR D’APPEL

BARREAU DE GOMA

 

Description sur les violences sexuelles

 

I. Des violences sexuelles Le terme « violences sexuelles » est une expression très large. Il regroupe un certain nombre d’infractions liées soit directement soit indirectement au sexe. En soi, cette expression n’est une infraction. Il s’agit d’une nouvelle forme de criminalité basée sur les intérêts d’ordre économique, social et particulièrement politique. Dès 2006, le législateur congolais a dû réprimer ces agissements antisociaux en instituant la loi n° 06/018 du 20 juillet 2006. Cette loi modifie et complète le Code pénal congolais par l’intégration des règles du Droit international pénal (humanitaire) relatives aux infractions de violences sexuelles. Les modifications portent principalement sur les articles relatifs aux infractions de viol et d’attentat à la pudeur. Elles contribuent ainsi au redressement de la moralité publique, de l’ordre public et de la sécurité dans le pays. C’est sous cet ordre d’idées qu’il a été inséré une section X au livre I de la loi vantée. En effet, la qualité officielle de l’auteur d’une infraction relative aux violences sexuelles ne peut en aucun cas l’exonérer de la responsabilité pénale ni constituer une cause de diminution de la peine. Également, l’ordre hiérarchique ou la commandement d’une autorité légitime civile ou militaire n’exonère nullement l’auteur d’une infraction relative aux violences sexuelles de sa responsabilité. En substance (concept juridique, élément matériel et la peine), voici les seize infractions relatives aux violences sexuelles telles que prévues par la loi suscitée :

 

A) De l’attentat à la pudeur (articles 167, 168, 169 code pénal mis à jour au 5 octobre 2006) — Il s’agit de toute action physique et immédiate contraire aux bonnes mœurs exercées sur une personne. Il doit s’agir donc d’un acte impudique c’est-à-dire celui qui est de nature à offenser la pudeur (la décence, la vertu, la chasteté, la délicatesse, etc.) ; c’est l’acte qui est réellement immoral. A titre illustratif citons, le fait de souiller par attouchements obscènes le bas ventre d’une personne ; le fait de relever les vêtements d’une fille, de lui mettre les cuisses à nu ; etc. — Selon les moyens utilisés par l’auteur, l’âge de la victime et le résultat de l’acte, le régime pénal est variable. • Sans violences ni ruses ni menaces sur une personne de moins de 18 ans, la peine varie en 6 mois et 5 ans ; • Avec violences, ruses ou menaces sur une personne de l’un ou de l’autre sexe, la peine varie entre 6 mois et 5 ans ; • Avec violences, ruses ou menaces sur une personne âgée de moins de 18 ans, la peine varie entre 5 ans et 20 ans ; • En cas de mort de la victime du fait de cet attentat à la pudeur, la peine est celle de la servitude pénale à perpétuité.

 

B) Du viol (articles 170, 171 et 171bis idem) — Notons que, dès 2006, il a été institué une série alternative des éléments matériels du viol. En sus, la conception en matière de viol a subi un virement en tel enseigne qu’une femme peut violer un homme. Voici la série prévue à l’article 170 : • tout homme, quel que soit son âge, qui aura introduit son organe sexuel, même superficiellement dans celui d’une femme (ceci rencontre, à quelques exceptions près, l’ancienne définition doctrinale du viol – voir LIKULIA BOLONGO 1985) ou toute femme, quel que soit son âge, qui aura obligé un homme à introduire même superficiellement son organe sexuel dans le sien : • tout homme qui aura pénétré, même superficiellement l’anus, la bouche ou tout autre orifice du corps d’une femme ou d’un homme par un organe sexuel, par toute autre partie du corps ou par un objet quelconque ; • toute personne qui aura introduit, même superficiellement, toute autre partie du corps ou un objet quelconque dans le vagin ; • toute personne qui aura obligé un homme ou une femme à pénétrer, même superficiellement son anus, sa bouche ou tout orifice de son corps par un organe sexuel, pour toute autre partie du corps ou par un objet quelconque. A noter l’âge tant vanté de la majorité pénale ne ressort pas dans cette série d’actes de viol. Cependant, le renvoi de l’article 170 in fine à l’article 167 alinéa 2 nous permet de réputer « viol à l’aide de violences, le seul fait de rapprochement charnel sexe commis sur les personnes de moins de 18 ans. Observons : l’article 170 énumère les moyens que peuvent utilisés l’auteur, limitativement. Il s’agit : • soit à l’aide de violences ou menaces graves ou par contrainte à l’encontre d’une personne, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, • soit par surprise, par pression psychologique, • soit à l’occasion d’un environnement coercitif, • soit en abusant d’une personne qui, par le fait d’une maladie, par l’altération de ses facultés ou par toute autre cause accidentelle aurait perdu l’usage de ses sens ou en aurait été privé par quelques artifices. Eu égard à cette énumération exhaustive, quid du viol avec ruse. — La peine varie entre 5 ans et 20 ans. Exceptionnellement, le minimum sera doublé des peines portées aux articles 167 al2 (c'est-à-dire de 12 mois à 5 ans), 168 (c'est-à-dire de 12 mois à 5 ans et 10 ans à 20 ans) et 170 al2 (c'est-à-dire de 10 ans à 20 ans) : • si les coupables sont les ascendants ou descendants de la « personne sur laquelle ou à l’aide de laquelle l’attentat a été commis ; • s’ils sont de la catégorie de ceux qui ont autorité sur elle ; Pour ces deux ci-haut points, le juge pénal prononcera en outre la déchéance de l’autorité parentale ou tutélaire si cette infraction a été commise par la personne exerçant cette autorité bien entendue conformément à l’article 319 du code de la famille. • s’ils sont ses enseignants ou ses serviteurs à gage ou les « serviteurs des personnes ci-dessus indiquées • si l’attentat a été commis soit par les agents publics ou par « des ministres du culte qui ont abusé de leur position pour le « commettre, soit par le personnel médical, para-médical ou assistants « sociaux, soit par des tradi-praticiens, envers les personnes confiées à « leurs soins ; • si le coupable a été aidé dans l’exécution de l’infraction par « une ou plusieurs personnes ; • s’il est commis sur des personnes captives par leurs « gardiens ; • s’il est commis en public ; • s’il a causé à la victime une altération grave de sa santé et/ou « laissé de séquelles physiques et/ou psychologiques graves ; • s’il est commis sur une personne vivant avec handicap ; • si le viol a été commis avec usage ou menace d’une arme. Ce fait de l’accroissement de la peine minimale marque la sévérité particulière de cette loi et tend à la réduction sensible voire à l’éradication du viol.

 

C) De l’excitation des mineurs à la débauche (articles 172, 173 et 174 idem) Il s’agit d’une nouvelle incrimination, une innovation de 2006 ; comme d’ailleurs pour les onze infractions restantes. — Il s’agit un attentat aux mœurs en excitant, facilitant la débauche des personnes de l’un ou de l’autre sexe âgées de moins de 18 ans. Cet attentat est commis dans le but de satisfaire les passions d’autrui. Cet agissement antisocial est très courant dans nos murs. En l’espèce, entre les personnes respectueuses par leur état et les jeunes mineures s’intercale de jeunes garçons dit « commissionnaires » qui sont à la recherche pour leur commettant de ces fillettes ! Ce sont ces « commissionnaires » qui sont sujets de cette répression. — La peine varie entre 3 mois et 5 ans. Néanmoins, si cet acte a été commis envers un enfant de moins de 10 ans, la peine varie entre 10 ans et 20 ans. S’il s’avère que cette infraction a été commise par le père ou la mère ou le tuteur, ce dernier sera en outre déchu de l’autorité parentale ou tutélaire conformément à l’article 319 du code de la famille.

 

D) Du souteneur et du proxénétisme (article 174b idem) — Est souteneur celui qui vit, en tout ou en « partie, aux dépens d’une personne dont il exploite la prostitution.il est puni de 3 mois à 5 ans de servitude pénale. Voici la série alternative d’éléments matériels du proxénétisme : • Le fait d’embaucher, entrainer ou de détourner une personne âgée de plus de 18 ans en vue de la débauche ou de la prostitution. Le consentement de cette personne est inopérant. Cet acte est commis pour la satisfaction des passions d’autrui ; • La tenue d’une maison de débauche ou de prostitution, seule suffit ; • Le fait d’exploiter de quelque autre façon la débauche ou la prostitution d’autrui, et ce, habituellement ; • Le fait de diffuser publiquement un document ou un film pornographique aux enfants de moins de 18 ans ; • Le fait de faire passer à la télévision des danses ou des tenues obscènes, attentatoires aux bonnes mœurs. — Le régime pénal varie entre 3 mois et 5 ans. Toutefois, lorsque la victime est un enfant âgé de moins de 18 ans, la peine est portée de 5 ans à 20 ans.

 

E) De la prostitution forcée (article174c idem) — Le fait d’amener, de pousser, de conduire une ou plusieurs personnes à accomplir un ou plusieurs actes de nature sexuelle. Cette action a pour fin l’obtention d’un avantage pécuniaire ou autre. Les moyens utilisés par le délinquant sont : la force, la menace de la force ou de la coercition ou encore en profitant de l’incapacité desdites personnes à donner librement leur consentement. — La peine varie entre 3 mois et 5 ans.

 

F) Du harcèlement sexuel (article 174d idem) — Le fait d’adopter un comportement persistant envers autrui en vue d’obtenir de sa part des faveurs de nature sexuelle. Cette action se traduit par des paroles, des gestes • soit en lui donnant des ordres ou en proférant des menaces, ou en imposant des contraintes, • soit en exerçant des pressions graves, • soit en abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions. — La peine varie en 1 an et 12 ans. Mais, les poursuites seront subordonnées à la plainte de la victime.

 

G) De l’esclavage sexuel (article 174e idem) — Le fait d’exercer un ou l’ensemble des pouvoirs sur une personne, notamment en imposant une privation similaire de liberté. À ces pouvoirs est associé un droit de propriété permettant d’acheter, de vendre, de prêter ou de troquer ladite personne pour des fins sexuelles et l’aura contrainte d’accomplir un ou plusieurs actes de nature sexuelle. — La peine varie entre 5 ans à 20 ans.

 

H) Du mariage forcé (article 174f) En Droit de la famille et précisément l’article 334 du code de la famille, tout congolais a le droit de se marier avec la personne de son choix. Tel est le principe de la liberté du mariage. À son article 336, il est puni d’un à trois mois de servitude pénale tout individu autre que les père, mère, tuteur ou toute personne qui exerce en droit l’autorité sur l’individu, qui aura contraint une personne à se marier contre son gré ou qui, de mauvaise foi, aura empêché la conclusion d’un mariage remplissant toutes les conditions légales. À remarquer que cette clause pénale ne punit que les personnes autres qu’exerçant une quelconque autorité sur la personne en cause. C’est ainsi l’article 174f sous examen vient pallier à ce déséquilibre et tend à sauvegarder la liberté de mariage. Malencontreusement, l’article sous examen soumet son application à l’alinéa 2 de l’article 336 qui lui est incompatible, libellé en ces termes : « Toutefois, en cas de contrainte exercée par les parents, le tuteur ou toute personne qui exerce en droit l’autorité sur l’individu, ce dernier peut saisir le conseil de famille, lequel statue. En cas de désaccord, le tribunal de paix en sera saisi ». Faut-il suivre la procédure de l’alinéa 2 ou les prescrits de l’article 174f ? Précisons d’abord les éléments substantiels : — Le fait de donner en mariage : faudrait-il qu’il y ait célébration du mariage au sens des articles 368 et suivants du code de la famille ? — de donner en vue du mariage ; — encore de contraindre au mariage : la condition de forme est remplie contre le gré de la personne en cause. La personne en cause est soit un mineur soit un majeur sur lequel on exerce l’autorité parentale ou tutélaire. — Le régime pénal varie entre 1 an et 12 ans. Ce minimum est doublé lorsqu’il s’agit d’une personne âgée de moins de 18 ans. Eu égard aux éléments substantiels de l’infraction du mariage forcé et compte tenu du principe de l’interprétation stricte des règles du Droit pénal, nous estimons que la personne qui se sent victime du mariage forcé ne peut intenter une action pénale qu’après l’épuisement de la procédure prévue à l’article 336 alinéa 2. Si elle n’obtient pas gain de cause devant le juge de paix, elle peut alors s’adresser au juge pénal. Il n’y a même pas possibilité de s’adresser au juge pénal en cours d’instance civile. Car l’article 174f du code pénal dit dans ses premières lignes : « sans préjudice de l’article 336 du code de la famille, … ».

 

I) De la mutilation sexuelle (article 174g idem) — Il s’agit d’une infraction portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Son rattachement aux infractions relatives aux violences sexuelles est dû au fait que cette atteinte est portée à l’intégrité physique ou fonctionnelle des organes génitaux. — Le régime pénal varie entre 2 ans et 5 ans. Mais, lorsque ce fait a entrainé la mort, la peine est la servitude pénale à perpétuité.

 

 J) De la zoophilie (article 174h idem) — Le fait pour une personne de contraindre une autre d’avoir des relations sexuelles avec un animal soit par violences, ruses, menaces ou par toute autre forme de coercition ou artifice ; — Le fait également pour une personne d’avoir volontairement de relations sexuelles avec un animal. — Le régime pénal varie entre 5 et 10 ans

 

 K) De la transmission délibérée des infections sexuellement transmissibles incurables (article 174i idem) — Le fait transmettre ou de contaminer volontairement une personne d’une infection sexuellement transmissible : ne rentre pas sous le coup de cette incrimination le fait d’inoculer un virus par injection IV. Cette infection sexuellement transmissible doit être de nature incurable. — Le régime pénal est la peine de servitude pénale à perpétuité.

 

L) Du trafic et de l’exploitation d’enfants à des fins sexuelles (article 174j idem) — Tout acte ou transaction ou le fait de trafiquer ou d’exploiter les enfants ou toute personne à de fins sexuelles, et ce, en contrepartie d’une rémunération ou un quelconque avantage. — Le régime pénal varie entre 10 et 20 ans.

 

M) De la grossesse forcée (article 174k idem) — Le fait de détenir une ou plusieurs femmes rendues enceintes par force ou par ruse. Mais, ici la loi réprime uniquement le « receleur » des femmes rendues enceintes par la force ou ruse. Quid de l’auteur de la grossesse. Comme il y a grossesse forcée, probablement l’auteur est tombé au moins sous le coup d’une des infractions relatives aux violences sexuelles, en l’occurrence le viol. S’il s’avère que le partenaire est majeur et qu’il avait consenti à l’acte assorti d’une clause de non grossesse et l’auteur a forcé. Ce dernier ne peut être poursuivi pour grossesse forcé curieusement. — Le régime pénal varie entre 10 et 20 ans.

 

N) De la stérilisation forcée (article 174l idem) — Il s’agit d’un acte de privation de la capacité biologique et organique de reproduction ; — Il faut que cet acte n’ait préalablement fait objet d’une décision médicale justifiée et d’un libre consentement de la victime. — Le régime pénal varie entre 5 et 15 ans.

 

O) De la pornographie mettant en scène des enfants (article 174m idem) — Le fait de représenter par quelque moyen que ce soit un enfant s’adonnant à des activités sexuelles réelles ou simulées, ou de représenter les organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles. — Le régime pénal varie entre 5 et 10 ans.

 

P) De la prostitution des enfants (article 174n idem) — Le fait d’utiliser un enfant de moins 18 ans aux fins des activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage — Le régime pénal varie entre 5 et 20 ans. Mais, si cette infraction a été commise par une personne exerçant une autorité parentale ou tutélaire, le coupable sera déchu en outre de cette autorité parentale conformément à l’article 319 du code de la famille.

Publié dans Droit pénal

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