Les successions en Droit congolais RDC

CANEVA

  1. LE POURQUOI DES SUCCESSIONS
  2. LES HERITIERS
  3. LE TESTAMENT
  4. REGLEMENT DES SUCCESSIONS (Que faut-il faire lorsqu’on se voit victimiser par la violation de ses droits successoraux)

 

 

PROLOGUE

Nous fournissons un effort considérablement pour que le document soit le mieux pédagogique surtout en milieu rural. Le but reste celui de la vulgarisation, de la sensibilisation des règles relatives à la protection des intérêts des héritiers dans le patrimoine successoral.

En effet, la protection des intérêts des héritiers, surtout lorsque ceux-ci n’ont pas encore l’âge susceptible de s’assumer, n’apparait-il pas comme une nécessité absolue ? Quid des droits, spécialement de la conjointe face à l’avidité des biens successoraux des membres de la famille du défunt ? La réponse à ces étonnements ne peuvent qu’être affirmative d’une part ; de l’autre, protégeant les droits de la conjointe en tant que telle. Mais cette protection ne pourrait être assurée aux héritiers et légataires que dans le respect et l’application de la loi. Cependant, quid des droits de la concubine tous azimuts ; le code de la famille restant silencieux de suite de l’immoralité, turpitude caractérisant pareille union. Curieusement et malheureusement, les unions en milieu rural sont en majorité libre voire même illégale. Quelle solution pour protéger les droits de la concubine ainsi que des enfants issus de pareille union ?

Toutes ces difficultés, considérées face à l’intérêt des enfants et du conjoint survivant, font que la vulgarisation de la loi sur les successions apparait aujourd’hui comme une voie obligée. Une traduction en langue nationale s’exige.

 

 

 

 

 

 

 

 

LE FONDEMENT DE LA SUCCESSION

I.1 Qu’est-ce ?

Succession, en général, marque l’idée de continuité, de remplacer quelqu’un dans les fonctions qu’il occupait pour assurer la continuité de l’activité ou de l’organisation sociale.

Finalité : permettre à la société de se prolonger, de continuer après le décès de personnes.

On dit de l’héritier qu’il « continue la personne de son auteur » c’est son image. Il le remplace dans tous les rapports de droit où il était engagé.

Succession, spécialement en Droit, est la transmission des biens qui appartenaient au mourant à une ou plusieurs personnes ; et donc après sa mort. Ces dernières sont soit désignées par la loi soit par le mourant lui-même.

La succession est l’un des modes d’acquisition de la propriété. C’est d’ailleurs le mode d’acquisition le plus souvent universel (les modes d’acquisition entre vifs sont toujours des modes d’acquisition particuliers.). Donc porte sur une universalité de droits : le patrimoine dans son ensemble ou une fraction de ce patrimoine. Le transfert porte sur l’actif et le passif, comme dans toute universalité de droit. On est en présence d’une transmission universelle (actif et passif) et à cause de mort.

Le patrimoine est inaliénable entre vifs.

Cette transmission s’opère entre le défunt ou le de cujus (plus large vise aussi la personne de son vivant), et les héritiers ou les successeurs, légaux ou testamentaires.

Distinction successeur et successible :

- successeur: appelé à une succession ouverte.

- successible : simple expectative, peut prétendre à une succession non encore ouverte.

Le droit des successions n’est pas d’application quotidienne, mais chaque individu y sera confronté.

 

I.2 fondements du droit des successions :

I.2.1 fondement économique :

Il repose sur l’idée que le droit des successions serait le prolongement du droit de propriété. La propriété est perçue comme un stimulant de l’activité humaine, économique, et pour qu’elle remplisse pleinement ses fonctions, il faut qu’elle ne présente pas un caractère viager, il faut qu’elle soit perpétuelle et héréditaire.

A défaut, les individus se seraient que des usufruitiers, sorte de propriété temporaire, mais a tendance à exploiter intensivement le bien, sans procéder aux investissements nécessaires.

Pour inciter les individus à une bonne gestion, il faut leur permettre de les transmettre à leur proche.

Droit des successions, corolaire au droit de propriété.

I.2.3 fondement moral :

Chaque individu a des devoirs par rapport à sa famille, proches, à la fois à l’égard de ses ascendants et descendants, se traduisant notamment par l’obligation alimentaire.

Mais ce devoir de famille se prolonge après le décès de l’individu qui doit autant que possible assurer l’avenir de ses proches, en constituant un patrimoine.

II. LES HERITIERS

Pour éviter le désordre que créent très souvent les membres de la famille du défunt voire les héritiers eux-mêmes, de venir à la fois et indistinctement à la succession, le législateur a défini les différentes catégories d’héritiers suivant leur ordre d’importance.

 

Ainsi, le législateur en instituant les différentes catégories d’héritiers, les a classées en ordre utile et permet, à cet effet, d’écarter toute personne n’ayant pas qualité à la succession. A comprendre que le Droit congolais applique le système romain de l’ordre et de degré. Au clair, l’ordre renvoie à la catégorie et le degré à la préférence successorale lorsque dans un même ordre, il y a plusieurs groupes. Exceptionnellement pour la première catégorie, le système de degré ne s’applique pas.

 

Il existe 4 catégories d’héritiers (d’autres diront même 5 y compris l’Etat)  telles prévues par le code de la famille en ses articles 758, 762 et 763 dont les teneurs suivent :

 

Article 758

a) Les enfants du de cujus nés dans le mariage et ceux nés hors mariage mais affiliés de son vivant, ainsi que les enfants qu'il a adoptés, forment la première catégorie des héritiers de la succession.

Si les enfants ou l'un des enfants du de cujus sont morts avant lui et qu'ils ont laissé des descendants, ils sont représentés par ces derniers dans la succession.

b) Le conjoint survivant, les père et mère, les frères et sœurs germains ou consanguins ou utérins forment la deuxième catégorie des héritiers de la succession et constituent trois groupes distincts.

Lorsque les père et mère du de cujus ou l'un d'eux sont décédés avant lui mais que leurs père et mère ou l'un d'eux sont encore en vie, ceux-ci viennent à la succession en leurs lieu et place.

Lorsque les frères et sœurs du de cujus ou l'un d'eux sont décédés avant lui mais qu'ils ont laissé des descendants, ils sont représentés par ceux-ci dans la succession.

c) Les ondes et les tantes paternels ou maternels constituent la troisième catégorie des héritiers de la succession. Lorsque les ondes et tantes paternels ou maternels du de cujus ou l'un d'eux sont décédés avant lui mais qu'ils ont laissé des descendants, ils sont représentés par ceux-ci dans la succession.

 

Article 762

A défaut d'héritiers de la troisième catégorie, tout autre parent ou allié viendra à la succession, pour autant que son lien de parenté ou d'alliance soit régulièrement constaté par le tribunal de paix qui pourra prendre telles mesures d'instructions qu'il estimera opportunes.

Le partage s'opère entre ces héritiers par égales portions.

 

Article 763 :

A défaut d'héritiers des quatre catégories, la succession est dévolue à l'Etat.

En pareil cas, l'hérédité sera provisoirement acquise à l'Etat un an à dater de le publication de l'existence d'une succession en déshérence.

Cette publication sera faite par l'Etat dans deux journaux du pays, dont l'un doit se trouver dans la région de l'ouverture de la succession et précisera l'identité complète du de cujus et le lieu d'ouverture de celle-ci. Si aucun journal ne paraît dans la région de l'ouverture de la succession, la publicité doit être effectuée par voie d'affichage au chef-lieu de la région, des sous régions, aux sièges administratifs des communes et des collectivités.

Après ce délai, les héritiers qui se présenteront, recevront l'hérédité dans l'état où elle se trouve, déduction faite des frais de garde, de gestion et d'éventuelles dispositions faites par l'Etat.

Après cinq ans à dater de la publication, la succession est définitivement acquise à l'Etat.

 

II.1 Les héritiers de la première catégorie (voir article 758 littera a))

Tous sont enfants du défunt et constituent un seul groupe :

  • Les enfants nés dans le mariage ;
  • Les enfants nés hors mariage ;
  • Les enfants adoptifs.

II.1.1 Les enfants nés dans le mariage

Sont ceux qualifiés d’ « enfants légitimes » anciennement. Ce sont les enfants nés des rapports des mère et père unis dans le mariage régulièrement célébré en famille, puis enregistré ou celui célébré par l’officier d’état civil.

La filiation tant maternelle que paternelle de ces enfants s’établit par acte de naissance conformément aux articles 595 et 601 du code de la famille. D’où l’importance d’enregistrer les enfants à l’office d’état civil.

II.1.2 Les enfants nés hors mariage

Ce sont les enfants nés des parents qui ne sont pas unis dans le mariage, mais affiliés du vivant du de cujus. Cette limitation de la période au cours de laquelle l’affiliation ou la reconnaissance de l’enfant est possible (càd du vivant du de cujus) vient non seulement en contradiction avec les dispositions de l’article 616 al 2 qui prévoit que « si le père meurt ou n’est pas en mesure de manifester sa volonté, un ascendant ou un autre membre de sa famille doit agir en son nom »[1] mais aussi ne protège pas cet enfant qui, dans ces conditions, est exposé à la non reconnaissance avec toues les conséquences qu’elle comporte en matière de succession que d’être non successeur.

MUPILA NDJIKE précise qu’une telle contradiction aurait dû être évitée si le législateur s’était limité à l’article 758 à l’énumération de différentes catégories d’héritiers et réserver au titre II : De la filiation à sa section II consacrée à la déclaration obligatoire de paternité ou affiliation ; la définition de la notion de l’affiliation et la question de la détermination de la période au cours de laquelle l’affiliation est autorisée. Mais étant donné que les dispositions de l’article 616 sont plus favorables par rapport à celle de l’article 758 en ce qui concerne la période au cours de laquelle l’affiliation est possible ; elles doivent prévaloir puisque la vie et l’intérêt de l’enfant (héritier) en dépendent.[2] 

Comment affilier ?

L’affiliation peut être faite de deux manières : la déclaration commune des parents ou par convention.

a)    Déclaration commune des parents (art 621 et 622)

Cette déclaration commune est faite devant l’officier d’état civil par les père et mère. Elle peut être faite même unilatéralement par le père, sous réserve de la contestation de la mère ou par les membres de la famille maternelle de l’enfant dans un délai d’une année. 

b)    Convention (art 618)

L’affiliation se réalise par convention librement conclue entre le père et la famille maternelle de l’enfant. Cette convention n’est valable que si la mère de l’enfant l’accepte, même mineur ; car en effet, seule ma mère est présumée simplement connaitre le père de l’enfant.

L’affiliation est ainsi réalisée et peut être prouvée par toutes voies de droit : témoignages, déclaration, etc. Ce procédé est le plus usité car généralement faite à l’oral. Telle est la base de notre langage. Il est juridiquement peu favorable car l’administration de la preuve est lourde que dans la déclaration faite à l’Officier d’état civil. En matière successorale, l’affiliation par convention est plus réaliste même après la mort.

Nous encourageons à cet effet les intéressés de toujours concrétiser leur accord par la déclaration en vu d’obtenir un acte authentique soit séparé de l’acte de naissance soit dans celui-ci.

II.1.3 Les enfants adoptifs

Ce sont les enfants ainsi déclarés par un jugement conformément à l’art 670. L’adopté est considéré à tous égard comme étant l’enfant de l’adoptant. Il est placé au même rang que les enfants nés dans le mariage et ceux nés hors mariage et affiliés. Ceci facilite son intégration parfaite dans la nouvelle famille.

Cependant, la présence des enfants adoptifs dans la première catégorie défavorise les autres étant donné qu’ils gardent en même temps leur droit d’héritier dans leurs familles d’origine. Ils ont donc deux successions.

C’est très important de préciser davantage la notion des enfants adoptifs de suite de la pensée du commun de mortel. En effet, en Afrique, les familles sont très hospitalières. Il peut se faire que dans une famille, les enfants des oncles, tantes voire des amis soient les bienvenus et aient des liens aussi très intimes. Ces enfants ne sont pas adoptifs ! Seul un jugement peut l’établir.

II.2 Les héritiers de la deuxième catégorie

Ces  héritiers sont constitués en trois groupes distincts où le système de degré s’applique suivant leur énonciation :

  • Le conjoint survivant
  • Les père et mère du défunt
  • Les frères et sœurs germains, consanguins et utérins du défunt

 II.2.1 Le conjoint survivant

Il constitue le premier groupe des héritiers de la deuxième catégorie.

Il faut entendre par conjoint survivant au sens du code de la famille, l’époux ou l’épouse régulièrement uni dans le mariage, non divorcé ni même séparé unilatéralement qui survit après le décès du conjoint.[3]

Quid alors de la concubine

Au regard à cette définition, la concubine, par exemple, même lorsqu’elle a eu des enfants avec le défunt, ne peut venir à sa succession parce que dépourvu de la qualité de conjoint.

Il sied de différencier les divers types de concubinage : le concubinage simple et le concubinage aggravé.

Par concubinage simple, entendons, celui qui ne s’accompagne de la transgression d’aucune obligation légale, notamment de nature pénale.[4]

La principale situation visée ici est celle des personnes majeures libres de tout engagement matrimonial. Il nous parait non seulement excessif mais aussi contraire au droit que de tenir une telle situation pour illicite. Car notre législation garantie autant le droit au mariage qui implique le droit de décider de ne pas se marier et « le droit au respect de la vie privée et familiale » d’ajouter le prof KIFWABALA p.6.

Cependant, quoi que cette opinion semble rencontrée véritablement le Droit en l’interprétant, le concubinage simple est une situation immorale, touche aux bonnes vie et mœurs sociales. C’est une situation à éviter. Dans les milieux ruraux, ce sont, malheureusement, ce type d’unions qui sont pléthore par exemple Mutwanga. 

S’il advenait que l’un des concubins décède, quid de la qualité du conjoint survivant ?

La pensée de MUPILA 

Lorsque les concubins ont la possession d’état d’époux càd l’apparence de l’état d’époux, lorsqu’ils sont considérés et traités comme tels par leurs familles et la société, cet état vaut mariage. La possession d’état d’époux peut être prouvée par témoignage, autant qu’elle peut être contestée par la même voie. Art. 438.

A défaut de prouver la possession d’état d’époux ou lorsque la possession d’état est contestée, l’existence de mariage peut toutefois être établie par acte de notoriété, càd, un acte instrumentaire dressé par un officier public : le notaire, le bourgmestre, le juge, faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant des faits notoirement connus. L’inscription de l’acte de notoriété dans le registre de l’état civil tient lieu de célébration ou d’enregistrement du mariage, car l’acte de notoriété est soumis aux règles d’état civil.[5]

L’inscription de l’acte de notoriété dans le registre de l’état civil tient lieu de la célébration ou enregistrement du mariage car l’acte de notoriété est soumis aux règles relatives à l’état civil dicte l’article 439.

Et donc, même après le décès de son concubin, la preuve par acte de possession d’état d’époux ou acte de notoriété peut être administrée.

 

Cependant, chercher à prouver un mariage qui n’a jamais été enregistré ou célébré nous semble personnellement étrange. N’est-ce pas là de la fraude ? L’article 438 est très clair : « à défaut d’acte de l’état civil, … » Cela suppose qu’il y avait préalablement mariage et que les époux se trouvent actuellement en difficulté pour prouver leur état civil qu’ils peuvent recourir à d’autres moyens de preuve. 

Si non alors, ce procédé de prouver par possession d’état d’époux ou par acte de notoriété sera considéré comme modalité de la célébration du mariage. Ce qui viole manifestement la loi.

 

Il y a concubinage aggravé lorsqu’il viole une disposition expresse de la loi et notamment la loi pénale. Il en sera ainsi lorsqu’il implique un partenaire mineur en dépit de son consentement. Beaucoup plus délicat est l’hypothèse dans laquelle l’un des partenaires du ménage de fait est engagé dans un lien d’une union légitime et se rend ainsi coupable d’adultère.[6]  

Ainsi, ni la possession d’état, ni l’acte de notoriété ne peut être évoqué lorsque l’un des concubins est dans le lien de mariage, puisque ce mariage préexistant non dissout est constitutif d’empêchement diriment au nouveau mariage.

Attention : Il faut distinguer le concubinage simple du mariage célébré en famille, tous deux très rencontrés dans le milieu rural. Les dispositions qui suivent du code de la famille nous intéressent :

Article 370 Al 1 dans son économie précise que l’enregistrement à l’état civil du mariage doit être fait dans le mois qui suit sa célébration en famille.

Cependant, le défaut d’enregistrement du mariage célébré en famille n’entraine pas nécessairement sa nullité, car le mariage célébré en famille sort tous ces effets à la date de sa célébration même en l’absence de l’enregistrement… veut l’art 379 du code de la famille.

Ce n’est seulement donc dans ce cas (célébration du mariage en famille non enregistré) que le problème la preuve se pose et non dans le cas du concubinage simple. Et en conséquence, le mariage peut être prouvé soit par possession d’état d’époux soit par notoriété. Et donc, nous disons personnellement que, l’acte de mariage est obtenu ad probationem sed not ad validatem[7] en matière de succession, voulant ainsi attester de sa qualité de conjoint survivant.

En tout état de cause, la femme, pour sauvegarder ses droits, en tant qu’héritière, est tenue de régulariser son mariage par sa célébration par un officier d’état civil compétent ; à la limite par sa célébration en famille selon les formalités prescrites par sa coutume[8]

 

Humour : Un cas jurisprudentiel (voir MUPILA, Op.Cit., pp 71-72)

Dans une espèce soumise au TGI de Kinshasa/Matete, il a été d’ailleurs jugé, en faveur de la seconde épouse reconnue veuve (conjoint survivant), en vertu de son acte de mariage, face à la première épouse dénommée LISA, qui n’avait aucun acte susceptible de prouver son mariage célébré en famille, pourtant antérieur à celui de la seconde épouse. Les témoignages des parents du défunt mari ainsi que des associés et amis en faveur de LISA n’ont pu suffire pour convaincre le juge à annuler le mariage de la seconde épouse, qui poussa son arrogance jusqu’à solliciter que LISA soit jetée en prison pour tentative d’escroquerie. C’est bien cette audace de la seconde épouse qui justifia l’intervention de l’Association Zaïroise de Défense des Droits de l’Homme (AZADHO) en faveur de LISA qui s’est vu malheureusement déboutée de son action en reconnaissance de son mariage contre la seconde épouse. Quelle leçon à tirer (enregistrer le mariage).

 

A soulever aussi en passant, le phénomène « mariage religieux. L’art 333 du code de la famille tranche : 

« L'union qui n'a été conclue que selon les prescriptions d'une église ou d'une secte religieuse ne peut produire aucun effet du mariage tel que défini à l'article 330.

Toute disposition contraire est de nul effet ».

II.2.2 Les père et mère du défunt

Après le conjoint survivant, dans la deuxième catégorie, viennent les père et mère du défunt formant ainsi le deuxième groupe des héritiers.

Ce sont les ascendants du de cujus. Mais, lorsque les père et mère ou l’un d’eux du de cujus sont décédés avant lui, mais que leurs père et mère ou l’un d’eux sont encore en vie, ceux-ci viennent à la succession en leurs lieu et place (Art 758 Al 4 CF). Tout simplement, il s’agit là de l’unique possibilité où les grands-parents deviennent successeurs par voie de représentation. Il importe de noter que le conjoint décédé avant le de cujus, ne bénéficie pas de la représentation dans la succession de ce dernier. (A expliquer qu’est-ce la représentation)

II.2.3 Les frères et sœurs du défunt

Il s’agit des germains, consanguins et utérins du défunt. 

Les germains sont des sœurs et frères ayant la même filiation tant paternelle que maternelle (issus des mêmes père et mère) ;

Les consanguins (cum sanguinis = sang avec, qui ont le même sang) sont des sœurs et frères ayant la même filiation paternelle, différentes filiations maternelles ;

Les utérins (adj. qual du mot utérus) sont les frères et sœurs ayant la même filiation maternelle mais les filiations paternelles différentes.

Il est à noter que lorsque les frères et sœurs du de cujus ou l’un d’eux sont décédés avant lui, en laissant des descendants, ils représentés par ceux-ci dans la succession. C’est bien le seul cas où les neveux et nièces peuvent avoir une part dans la succession de leur oncle ou tante par l’effet de la représentation à la succession des frères et sœurs prédécédés au de cujus.

En effet, l’on constate généralement que les frères et sœurs du de cujus ont très souvent tendance à supplanter, dans leurs droits, les héritiers de la première et ceux venant avant eux dans la deuxième catégorie. Ce comportement laisse à désirer et viole la loi.

Le frère ou la sœur du défunt selon la loi n’a pas autant des droits dans la succession que les enfants laissés par le de cujus et le conjoint survivant. Ce dernier est appelé, en plus, de jouir de sa part d’héritage, de l’usufruit de l’immeuble constituant la dernière demeure du défunt ; sans oublier qu’avant de liquider la succession, l’on liquide d’abord le régime matrimonial !

Les frères et sœurs du défunt viennent à la succession en dernière position suivant l’ordre légal établi, après le conjoint survivant et les père et mère dans la deuxième catégorie.

II.3 Les héritiers de la troisième catégorie

Ce sont les oncles et tantes paternels et maternels du défunt. Ceux-ci ne sont appelés à la succession que si et seulement si le de cujus ne laisse pas d’héritiers de la première et de la deuxième catégorie. Leur appel à la succession est conditionnel. Ils ne sont pas successeur plutôt successible.

Le cas échéant, lorsque les oncles et tantes paternels ou maternels ou l’un d’eux du de cujus sont décédés avant lui, laissant des descendants, ils sont représentés par ceux-ci dans la succession. Cela veut dire qu’un cousin a la possibilité de se prévaloir par l’effet de la représentation, de l’héritage du défunt qui se trouve être son cousin ou sa cousine.

Lorsque le défunt ne laisse les héritiers de deux derniers groupes de la deuxième catégorie (les père et mère et frères et sœurs du défunt) le conjoint survivant reçoit l’intégralité de la quote-part réservée à la deuxième catégorie ; et l’intégralité de la succession lorsqu’il n’existe pas, en plus, ceux de la première catégorie.

Mais lorsque la succession est totalement dépourvue d’héritiers de la première et de la deuxième catégorie, elle sera dévolue aux héritiers de la quatrième catégorie.

II.3 Les héritiers de la quatrième catégorie

Les héritiers de la quatrième catégorie sont constitués des parents ou alliés du défunt.

La parenté résulte de la filiation d’origine. Elle résulte en outre de la parenté juridique[9] et de la filiation adoptive.

Tandis que l’alliance est un effet du mariage. Un lien d’alliance unit un époux aux parents de son conjoint.

Ainsi lorsque les héritiers de la troisième catégorie font défaut, tout parent ou allié viendra à la succession pour autant que son lien de parenté ou d’alliance soit régulièrement constaté par le Tribunal de Paix qui pourra prendre telles mesures d’instruction qu’il estimera opportunes. (voir art 762 du CF)

Ces mesures d’instructions consisteront à examiner les actes de l’état civil de l’héritier, susceptibles d’établir un quelconque rapport de parenté ou d’alliance avec le de cujus.[10]

La parenté et l’alliance, outre les actes de l’état civil, peuvent être prouvées par tous autres moyens de droit de preuve lorsqu’il s’agit d’une parenté ancienne pourvu que l’état des personnes ne soit pas en cause. (voir arts 702 et 709 du CF)

En effet, dans le cas extrême, lorsqu’il est établi après publicité et affichage, qu’une succession ne compte aucun héritier, même pas ceux de la quatrième catégorie pour lesquels la représentation à la succession n’est d’ailleurs pas prévue, autant qu’en ce qui concerne le conjoint survivant, la succession sera déclarée en déshérence. Dans ces conditions cette succession profitera à l’Etat. Certains écrivains qualifient ainsi l’Etat d’héritier de la cinquième catégorie. Il s’agit là des biens vacants, sans maitre.

 

A SUIVRE............................

 

 

 

 

 

 

 

 



[1] C’est justement pour l’enfant né hors mariage que ceci peut être fait

[2] MUPILA NDJIKE KAWENDE, Les successions en Droit congolais, Ed. Pax-Congo, Kin, p. 39

[3] MUPILA NDJIKE KAWENDE, Op.Cit., p.63

[4] F. RIGAUX, L’ordre public et les bonnes mœurs en présence du ménage de fait, in Actes du Colloque sur le ménage de fait, Université de Louvain, 21-22 nov 1985, p.3 cité par KIFWABALA TEKILAZAYA, protection juridique du ménage de fait, in Les annales juridiques, N°10/2006, L’shi, sept-oct-nov-déc, p.6

[5] MUPILA NDJIKE KAWENDE, Op.Cit., p.66

[6] KIFWABALA TEKILAZAYA, Op.Cit., p.6

[7] L’acte de mariage est utile pour raison de preuve et non pour raison de validité en matière successorale

[8] Ce que le commun de mortel qualifie de « mariage coutumier »

[9] Ici tout part du principe selon lequel, tout congolais doit avoir un père. A défaut le Tribunal de paix désigne un père juridique dans les formes prévues par l’article 649 du code de la famille. D’où la parenté juridique

[10] MUPILA NDJIKE KAWENDE, Op.Cit., p.78

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